Conditions Générales de Partenariat Propriétaire

Les présentes Conditions Générales de Partenariat Propriétaire (ci-après « CGPP ») définissent les droits et obligations entre tout propriétaire de véhicule (ci-après « le Propriétaire ») et la société SANIA ENTREPRISE SUARL, opérant sous la marque commerciale Royal Drive, NINEA 011449263, RCCM SN.DKR.2024.B.33134, dont le siège est situé Almadie Virage, Dakar, Sénégal (ci-après « Royal Drive »).

Dans le cadre de ce partenariat, le Propriétaire confie à Royal Drive la gestion commerciale exclusive de son véhicule aux fins de location avec chauffeur professionnel auprès de clients tiers.

La remise du véhicule à Royal Drive, la signature de tout document de partenariat, ou toute acceptation expresse par message WhatsApp, email ou écrit emportent adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGPP. Le Propriétaire reconnaît avoir lu et compris l'intégralité des présentes conditions et renonce à invoquer tout document contradictoire, sauf accord écrit signé par Royal Drive.

Le partenariat repose sur un modèle de gestion déléguée : le Propriétaire met son véhicule à disposition de Royal Drive, qui en assume l'exploitation commerciale complète — prospection, réservations, coordination du chauffeur, facturation, encaissement et relation client. Royal Drive agit en qualité de gestionnaire mandataire.

Le Propriétaire perçoit une quote-part des revenus générés selon la répartition définie à l'article 4. Il ne participe pas à l'exploitation opérationnelle et n'a aucune relation directe avec les clients locataires.

Les revenus nets encaissés par Royal Drive pour chaque location sont répartis comme suit :

La commission de 35 % de Royal Drive couvre : prospection et acquisition clients, gestion des réservations, coordination du chauffeur professionnel, communication et visibilité commerciale, facturation, encaissement et suivi qualité.

Royal Drive reverse la quote-part du Propriétaire dans un délai maximum de 7 jours ouvrables suivant la fin de chaque prestation. Ce délai peut être porté à 15 jours ouvrables pour les prestations de longue durée supérieures à 15 jours.

Chaque reversement est accompagné d'un relevé détaillant : période de location, montant brut encaissé, déductions éventuelles, commission Royal Drive et montant net reversé. Un rapport mensuel d'activité récapitulatif est transmis au Propriétaire.

En cas de dommages causés par un client, Royal Drive peut différer partiellement le reversement correspondant jusqu'à résolution complète du sinistre et recouvrement des sommes dues.

• ·Remettre le véhicule en parfait état de marche, propre, avec le plein et tous ses équipements de série.
• ·Garantir que le véhicule est libre de tout gage, hypothèque, saisie, litige judiciaire ou opposition susceptible de compromettre son exploitation.
• ·Maintenir en cours de validité : la carte grise, l'assurance couvrant l'usage commercial et la visite technique obligatoire.
• ·Informer Royal Drive sans délai de toute modification administrative, technique ou juridique affectant le véhicule.
• ·Notifier Royal Drive de toute période d'indisponibilité planifiée avec un préavis minimum de 15 jours calendaires.
• ·Ne pas reprendre possession du véhicule durant une réservation en cours sans accord écrit préalable de Royal Drive.
• ·Coopérer de bonne foi avec Royal Drive dans la résolution de tout sinistre, litige ou réclamation.

Royal Drive s'engage à :

• ·Exploiter le véhicule avec le soin d'un professionnel.
• ·Assurer l'entretien courant de propreté à ses frais.
• ·Informer le Propriétaire sous 48 heures de tout incident ou sinistre.
• ·Ne confier la conduite qu'à des chauffeurs qualifiés et habilités.
• ·Gérer les déclarations d'assurance.
• ·Tenir un registre des locations.
• ·Reverser les sommes dues dans les délais contractuels et fournir les relevés d'activité.

Royal Drive ne s'engage pas sur un niveau minimum de revenus ou un taux d'occupation garanti. Les résultats dépendent des conditions du marché et de la disponibilité effective du véhicule.

Pendant toute la durée du partenariat, le Propriétaire s'engage à ne pas confier son véhicule à un concurrent direct de Royal Drive pour des prestations de location avec chauffeur similaires.

Le Propriétaire conserve le droit d'utiliser le véhicule à titre personnel, sous réserve du préavis de l'article 6 et hors de toute période de réservation confirmée.

Royal Drive se réserve le droit d'installer, à ses frais et avec l'accord préalable du Propriétaire, un dispositif de géolocalisation GPS sur le véhicule confié, à des fins exclusives de suivi opérationnel, de sécurisation du véhicule et de vérification des parcours.

Les données sont traitées confidentiellement et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la gestion du partenariat. Le Propriétaire peut accéder sur demande aux données de localisation de son propre véhicule. En cas de vol, les données GPS sont transmises immédiatement aux autorités et au Propriétaire.

En cas de dommage lors d'une prestation :

• ·Royal Drive informe le Propriétaire sous 48 heures et gère intégralement la procédure auprès de l'assureur.
• ·Les réparations sont coordonnées par Royal Drive ; le Propriétaire est consulté pour les réparations dépassant 200 000 FCFA.
• ·Si le dommage est imputable au client locataire, Royal Drive entreprend toutes démarches nécessaires au recouvrement, y compris judiciaires.
• ·Si le sinistre est couvert par l'assurance, Royal Drive reverse au Propriétaire sa quote-part de l'indemnisation après déduction de la franchise et des frais de gestion.
• ·Si le dommage résulte d'une faute prouvée de Royal Drive ou de ses chauffeurs, Royal Drive prend en charge les frais de remise en état à hauteur de sa responsabilité.
• ·Les dommages résultant de l'usure normale sont à la charge exclusive du Propriétaire.

Le Propriétaire est seul responsable de la conformité réglementaire de son véhicule. Toute non-conformité administrative (assurance expirée, visite technique absente, carte grise non à jour) entraînant une immobilisation, une amende ou l'impossibilité d'honorer une réservation oblige le Propriétaire à indemniser Royal Drive pour la totalité des pertes commerciales subies.

Le Propriétaire garantit à Royal Drive être le seul et véritable propriétaire du véhicule, disposant de tous les droits nécessaires pour en confier l'exploitation.

La responsabilité de Royal Drive ne saurait être engagée en cas de :

• ·Faible taux d'occupation ou de revenus insuffisants résultant des conditions du marché.
• ·Dommages résultant de défauts mécaniques préexistants non signalés.
• ·Perte de valeur vénale liée à l'usage location.
• ·Impossibilité d'exploiter le véhicule résultant d'une non-conformité administrative imputable au Propriétaire.

Le partenariat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes de 6 mois. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par WhatsApp ou email. Pendant le préavis, les réservations confirmées doivent être honorées jusqu'à leur terme.

Royal Drive se réserve le droit de procéder à une résiliation immédiate, sans préavis ni indemnité, en cas de : non-conformité grave du véhicule, violation de la clause d'exclusivité, reprise non autorisée du véhicule en cours de réservation, découverte d'un gage ou saisie non divulgué, ou comportement frauduleux du Propriétaire.

Toute indisponibilité planifiée doit être notifiée avec un préavis minimum de 15 jours. Royal Drive ne confirmera aucune réservation sur cette période après réception de la notification.

En cas de panne ou d'immobilisation imprévue, le Propriétaire informe Royal Drive immédiatement. Si l'indisponibilité résulte d'un défaut mécanique du propriétaire, celui-ci s'engage à indemniser Royal Drive pour les frais engagés : remboursements clients, véhicule de substitution et manque à gagner.

Les parties s'engagent mutuellement à maintenir strictement confidentiels : les termes du partenariat, les informations financières échangées, les données relatives aux clients et aux locations, ainsi que toute information commerciale, stratégique ou opérationnelle de l'autre partie.

Cette obligation est valable pendant toute la durée du partenariat et pendant 3 ans après sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure : catastrophes naturelles, émeutes, décisions gouvernementales, épidémies, pannes d'infrastructure nationale ou tout événement imprévisible et irrésistible hors du contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie concernée informe l'autre sous 48 heures. Si la force majeure excède 60 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes CGPP sont soumises au droit sénégalais. En cas de différend, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dakar, auquel les parties attribuent expressément et exclusivement compétence.